ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les “Conditions Générales”), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.desca-studio.com (ci-après désigné un “Utilisateur”) et la société Desca, S.A.S au capital de 5 000 € dont le siège social est situé au 441 Avenue de la Course Landaise – 40 360 Pomarez.
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Desca Studio peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues lors de chaque visite du site www.desca-studio.com (ci-après désigné le “Site”). Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne (la date de mise en ligne figurant en fin des présentes conditions) et n’ont pas vocation à s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. En validant votre commande, vous acceptez sans réserve les Conditions Générales après les avoir lues, et validées. En accédant au site, vous vous engagez à respecter les présentes conditions. Il est précisé que les présentes conditions régissent les ventes des Oeuvres et cadres/finitions de Perspectives sur le Site.

ARTICLE 2. UTILISATION DU SITE
Pour utiliser le site, vous devez être âgé d’au moins 18 ans, avoir la capacité juridique de contracter et utiliser ce site conformément aux présentes Conditions Générales. Vous garantissez la véracité et l’exactitude des informations fournies par vous-même sur ce Site. Perspectives se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le site est disponible en langues français et anglais. La langue du Site est déterminée en fonction de la langue correspondant à la localisation détectée de l’utilisateur.

2.1 CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS
Les produits vendus sur le site sont des photographies d’art en série limitée avec encadrement réalisé à la main. Les photographies sont proposées dans un ou plusieurs formats et supports. Les photographies sont accompagnées d’un certificat d’authenticité. Sont également vendus des cartes cadeaux dématérialisées, dont le montant peut être déterminé parmi plusieurs choix par l’utilisateur.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, frais d’expédition inclus. Seuls les règlements en euros sont acceptés. En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des œuvres concernées. Pour toutes les œuvres expédiées hors Union Européenne et DOM TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Desca. Ils seront à la charge de l’utilisateur et relèvent de leur entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de leur pays. Nous conseillons aux utilisateurs de vous renseigner sur ces éléments auprès de vos autorités locales.
Desca se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les œuvres seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité. Les œuvres demeurent la propriété de Desca jusqu’au complet paiement du prix indiqué.

2.2 PASSER COMMANDE
Pour passer commande, l’utilisateur pourra consulter la fiche de l’œuvre, choisir le format et les finitions, puis l’ajouter au panier. Dans l’écran panier, il pourra supprimer un article, ou en modifier la quantité. Il renseigne ses détails de facturation, puis choisit le mode de livraison. Puis s’ouvre un écran récapitulatif de la commande, et le choix de paiement. Le client aura alors une vision d’ensemble de sa commande, sa livraison, et le prix total. Le client accepte les conditions générales de vente et d’utilisation. La lecture de ces conditions générales de vente est proposée. Les conditions générales de vente et d’utilisation du site doivent être acceptées à chaque commande. La commande est réglée par le moyen de paiement choisi. Le contrat est conclu lors de la confirmation du règlement par la banque. Le site vous envoie une confirmation de votre commande par courrier électronique dans les minutes qui suivent.

2.3 MOYENS DE PAIEMENT
Plusieurs modes de paiement sont proposés pour régler votre commande sur le Site : le paiement par carte bancaire, PayPal, carte cadeau Desca ou bien virement bancaire.

2.4 SÉCURITÉ DES PAIEMENTS
Le paiement sur Desca Studio est entièrement sécurisé grâce au système de paiement en ligne de notre partenaire bancaire Qonto. Vos données bancaires ne circulent sur le réseau Internet que sous forme cryptée, c’est-à-dire qu’elles sont codées de manière à les rendre totalement illisibles. Elles sont transmises de façon sécurisée (technologie SSL 128 bits) et ne sont jamais en possession de Desca.
2.5 PREUVE
Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Site et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement Qonto constituent la preuve des transactions financières.

ARTICLE 3. LIVRAISON
Les commandes passées avant minuit (heure de Paris, GMT+1h), du dimanche au lundi, hors jours fériés, sont enregistrées le lendemain. Dans les autres cas, les commandes sont prises en compte le soir du jour ouvré suivant. L’ensemble des œuvres commandées est envoyé en une seule commande.
Desca livre en France métropolitaine et dans la plupart des pays du monde.
La livraison sera effectuée à l’adresse de livraison que vous aurez validée au moment de la commande comme étant « l’adresse de livraison », cette adresse pouvant être différente de « l’adresse de facturation ». Le changement d’adresse de livraison après le passage de la commande n’est pas possible pour des raisons logistiques. Vous pouvez toutefois nous contacter, si vous souhaitez changer d’adresse de livraison, nous étudierons les possibilités en fonction de votre commande.
Les modes de livraison possibles dépendent de la quantité, de la taille de la ou des article(s) commandé(s) et du pays de livraison. Si votre commande comporte des articles de tailles différentes, c’est la taille de l’article le plus grand qui est prise en compte. Desca se réserve le droit du choix du transporteur.
La date de livraison dépend des finitions commandées, de la complexité de leur production, de la date d’expédition de la commande et du délai de livraison induit par le mode de livraison. Les délais de livraisons estimés sont de 10 jours environ. Cependant, les dates de livraison ne sont que des estimations, elles ne sont pas garanties, et elles ne sauraient être invoquées à notre encontre. Toutefois, le délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception du Courriel de Livraison est garanti.
Les frais de port varient suivant le pays et le mode de livraison ainsi que le nombre et le format des œuvres commandées.
Les articles expédiés en dehors de l’Union Européenne peuvent être soumis à des taxes, droits de douanes et autres impôts dans le pays de destination, ci-après nommés « Frais d’importation ». Le destinataire de la commande accepte en passant commande d’être désigné importateur officiel dans le pays de réception de la commande et est responsable des frais d’importation. Pour chacun des articles importés, vous autorisez Desca à désigner un transporteur à agir en tant qu’intermédiaire avec les autorités compétentes pour la gestion et le règlement des frais d’importation dans le pays de destination. Vous acceptez également en passant commande que le transporteur puisse partager avec Desca le montant de ces frais d’importation. Pour obtenir les détails sur les frais d’importation réels, ou pour obtenir les documents ou les reçus en lien avec le dédouanement, vous aurez la faculté de communiquer avec le transporteur désigné indiqué dans la confirmation de votre envoi.
Lors de la réception de votre commande, en cas de problème, merci de remettre votre colis au livreur désigné pour la livraison de votre commande en stipulant le problème rencontré et de prendre contact avec notre service client le jour même. Ne signez pas le bon de livraison si la commande est arrivée endommagée. Aucune réclamation ne sera recevable si le bon de livraison est signé.
La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandé, sa contestation motivée. (art L 133.3 du Code de commerce).
Le client dispose d’un délai de 1 mois après avoir été notifié de la disponibilité de sa commande pour procéder à son enlèvement. A défaut, la commande sera annulée et les sommes versées antérieurement seront conservées par le fournisseur à titre d’indemnité. Passé ce délai, le client ne pourra prétendre ni à un remboursement ni à une remise de la marchandise.

ARTICLE 4. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation pour retourner l’œuvre qui ne vous conviendrait pas.
Pour toute commande sur le site, vous disposez d’un délai de 15 jours calendaires pour nous signaler votre demande de retour.
Pour cela, veuillez prendre contact avec notre service client qui vous indiquera l’adresse de retour et vous disposerez alors d’un délai de 14 jours pour nous retourner votre commande. Les frais de renvoi demeurent à votre charge. Les articles retournés sans leur emballage d’origine ou incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.
Desca vous remboursera le prix des articles retournés ainsi que les frais d’envoi initiaux (les frais de retour restent à votre charge) dans un délai de 14 jours suivant la réception des articles ou suivant la réception d’une preuve de l’expédition des articles. Ce remboursement sera effectué par crédit sur le compte bancaire ayant servi au règlement.

ARTICLE 5. DROIT DE RETOUR
Dans le cas où les œuvres reçues ne seraient pas conformes à la commande, vous disposez d’un droit de retour. Dans ce cas, veuillez prendre contact avec notre service client qui vous indiquera l’adresse et les modalités de retour.
Desca effectuera l’échange de l’article endommagé, dans la limite des éditions disponibles. Au cas où une édition ne serait plus disponible, Desca vous proposera de choisir une autre oeuvre d’un montant équivalent.

ARTICLE 6. SERVICE CLIENTÈLE ET RÉCLAMATIONS
Pour toute information ou question, vous pouvez contacter notre service clientèle par email à l’adresse hello@desca-studio.com.

ARTICLE 7. FORCE MAJEURE
En application de l’article 1148 du Code Civil, Desca ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE ET GARANTIES
La société Desca s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Desca ne sera pas responsable des dommages découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site. Desca ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le site ou fournis avec celui-ci.
Deqca s’engage à respecter toutes les garanties légales dont vous pourriez vous prévaloir. En cas de défauts de la marchandise, vous bénéficiez des garanties légales prévues par la législation en vigueur. Les tirages présentés sur notre site étant conformes aux prescriptions de la loi française, nous ne pourrons être tenus responsables de la violation de la législation propre au pays de livraison de l’œuvre.
Vous bénéficiez des garanties énumérées au présent article 5 uniquement dans la mesure où les produits ont été achetés directement sur le Site.
Vous bénéficiez des garanties légales suivantes :
la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation),
Si vos produits sont non conformes, vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour contacter notre Service Clientèle par courriel à l’adresse suivante hello@desca-studio.com, et nous retourner les produits non conformes. Nous vous renverrons alors des produits de remplacement, lorsque ceux-ci sont disponibles. Si nous ne sommes pas en mesure de remplacer les produits non conformes dans un délai de trente (30) jours, vous pouvez :
– demander un remboursement intégral des produits non conformes ou
– conserver les produits non conformes et nous demander une réduction d’une partie du prix, qui sera déterminé au cas par cas.
Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement souscrite.
la garantie légale dite des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Si vous parvenez à prouver le vice caché d’un produit, nous sommes légalement tenus de réparer toutes les conséquences d’un tel vice caché. Vous pourrez alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (conformément à l’article 1644 du code civil).

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Kevin Descazaux reste titulaire des droits d’auteur sur sa création, au sens de la loi française. Leur autorisation conjointe est nécessaire pour toute exploitation de ces droits. Vos droits sur l’œuvre achetée sont donc limités à un droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.
Tous les éléments présents sur le site et le site en lui-même sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Par éléments, nous entendons de façon non exhaustive : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, économiseurs d’écran, fonds d’écran, marques, modèles, logiciels…Ces éléments appartiennent à la société Desca ou bien sont utilisés avec l’accord de leurs propriétaires. A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites, sans l’autorisation écrite préalable de Desca, hormis les exceptions visées à l’article L 122.5 du Code de Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans d’emprisonnement et de 152 449,02€ d’amende.

ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNÉES
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courriel à l’adresse suivante : hello@desca-studio.com
Les données à caractère personnel communiquées par l’utilisateur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte utilisateur. Perspectives se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant, de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce qui est strictement nécessaire à l’exploitation du service. Desca s’engage à mettre toutes les mesures en place permettant au mieux de protéger la confidentialité des informations fournies par leurs clients.
Vous retrouverez le détail concernant le traitement de vos données personnelles dans notre onglet Politique de confidentialité.

ART 11. COOKIES
Les cookies sont un fichier texte envoyé par notre site à votre navigateur et stocké sur votre ordinateur. Le site www.desca-studio.com utilise un cookie afin de vous reconnaître automatiquement lors de votre connexion au compte client lorsque vous en avez manifesté le souhait, sauvegarder le contenu de votre panier après votre passage sur notre site, personnaliser les fonctionnalités du site, et capter les informations de visite pour identifier les bugs et améliorer nos performances. . En aucun cas, les données de paiement ne sont recueillies. Si vous n’acceptez pas ces cookies, nous ne serons pas informés de votre visite sur notre site.
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ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions sont régies par la loi française. Elles sont disponibles dans la langue de consultation du Site. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l’Utilisateur et Perspectives s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.